Charte de nommage spécifique notaires.fr
- Enregistrement réservé aux notaires.
- Exclut les groupements d’intérêt économique et groupements de négociation si le site doit être un support publicitaire
- Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE
- Le nom de domaine doit être de la forme:
- officenotarial.nom-du-notaire.notaires.fr, pour les offices notariaux (un seul nom de famille par nom de domaine) ,
- cr-nom-de-la-cour.notaires.fr, pour les conseils régionaux,
- chambre-nom-du-departement.notaires.fr, pour les chambres,
- cfn-nomdu-centre.notaires.fr, pour les centres de formation,
- imn-nom-de-la-ville.notaires.fr, pour les instituts des métiers du notariat
- Le titulaire doit posséder une adresse de courrier électronique @notaires.fr
- Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat
Contact: site du Conseil Supérieur du Notariat