Charte de nommage spécifique notaires.fr

• Enregistrement réservé aux notaires.
• Exclut les groupements d’intérêt économique et groupements de négociation si le site doit être un support publicitaire
• Le titulaire doit fournir son identifiant au répertoire INSEE
• Le nom de domaine doit être de la forme:
  • officenotarial.nom-du-notaire.notaires.fr, pour les offices notariaux (un seul nom de famille par nom de domaine) ,
  • cr-nom-de-la-cour.notaires.fr, pour les conseils régionaux,
  • chambre-nom-du-departement.notaires.fr, pour les chambres,
  • cfn-nomdu-centre.notaires.fr, pour les centres de formation,
  • imn-nom-de-la-ville.notaires.fr, pour les instituts des métiers du notariat
• Le titulaire doit posséder une adresse de courrier électronique @notaires.fr
• Nécessite la validation du Conseil Supérieur du Notariat

Contact: site du Conseil Supérieur du Notariat